L’ARJEL : une instance essentielle pour une cohérence du système juridique

La loi sur les jeux d’argent en ligne va bientôt être examinée par le sénat à la fin du mois de Février 2010. Après cette opération l’ARJEL pourra sanctionner et suspendre tous les sites qui travaillent sans licence, c’est-à-dire sans autorisation officielle d’opérer en France. Le coût de la licence sera élevé, on parle de 52 000 euros à 215 000 euros pour s’octroyer l’autorisation d’être dans la légalité la plus parfaite pendant une durée de 5 ans.

Les principaux acteurs techniques seront en droit de cautériser tous les accès des sites hors-la loi.
Ce pouvoir est le suprême droit de blocage ou de déblocage des sites.

Au vue de la complexité de la procédure qui vise à engager des poursuites judiciaires envers les sites qui travaillent sans licence. On comprendra que la création d’une instance qui est exclusivement affairée à ce type de dossiers est nécessaire pour la bonne organisation du système et pour la crédibilité de la loi elle-même. Une loi qui n’a pas les moyens de punir ceux qui l’enfreignent est un arrêté complètement inutile.

L’extrait qui suit illustre la difficulté qu’aurait le système juridique à se faire obéir si une instance comme l’ARJEL n’existait pas.

Les méandres de la justice font que chaque juge se renvoie la balle, aucun n’étant exclusivement en charge de ce type d’affaires. Il faut créer une instance régulatrice qui sera uniquement affiliée aux cas d’infraction sur les sites de jeux d’argent en ligne. Ainsi, l’ARJEL aura sa propre juridiction et pourra intervenir comme bon lui semble sur les fauteurs de trouble de la toile. Cette commission se composera de magistrats. Selon les propos d’un sénateur, il ne faut pas crier à l’abus de pouvoir car l’ARJEL agira dans le cadre de procédures bien précises et en adéquation avec les libertés de chacun. Les sanctions seront à la mesure de la faute commise.

L’ARJEL aura les moyens de contrôler l’offre légale et d’imposer son autorité car les opérateurs devront obligatoirement :

• avoir une séparation comptable pour les activités exercées sur le territoire français.
• avoir une domiciliation bancaire des joueurs en France ;
• ne pas anonymiser les moyens de paiement ;
• disposer d’un correspondant permanent en France.
• avoir une domiciliation bancaire des joueurs en France.
• ne pas anonymiser les moyens de paiement.
• disposer d’un correspondant permanent en France.

Les sites et les joueurs en ligne n’ont pas à s’inquiéter, le jeu sur internet n’est pas un crime d’Etat, loin de là, le mécanisme de régulation a pour fonction de fluidifier les opérations et de sécuriser les utilisateurs plutôt que de les espionner.

Cependant, la présence d’une instance qui superviserait l’ensemble de la machine juridique sur la question n’est pas une évidence car ce même modèle avait été rejeté pour la loi HADOPI, où seul le juge peut décider du blocage ou non de l’un ou l’autre des accès internet. C’est pourquoi, une régulation sérieuse et minutieuse est vouée à l’échec car il y a infiniment plus de gens qui téléchargent que de juges habilités à en découdre.

Ce petit jeu du gendarme et des voleurs est couru d’avance, il est difficile de jouer à chat lorsqu’on compte des millions de souris qui cliquent à tout va.