Le projet de loi sur l'ouverture du marché en phase finale

La finalisation du projet de loi sur l'ouverture du marché français des paris et jeux en ligne serait désormais « une question de jours ». Certaines questions sensibles, dont le taux de taxation des mises, ne sont pas encore tranchées.

La préparation du projet de loi sur « l'ouverture maîtrisée » du marché français des paris et jeux en ligne, apparaît cette fois-ci entré dans sa dernière ligne droite. Le texte, initialement annoncé pour l'automne 2008, devrait être bouclé très prochainement : « C'est une question de jours », assure une source autorisée, qui rappelle, au passage, que le gouvernement a dû gérer de gros dossiers ces dernières semaines.

Au bout du compte, le projet de loi devrait être présenté en Conseil des ministres fin février, début mars, en vue d'une inscription à l'agenda du Parlement ce premier semestre. Sa mise en oeuvre interviendrait dans la foulée, l'objectif étant d'être prêt à l'été. Le calendrier promis, soit courant 2009, serait donc respecté. « Il n'y a pas de retard spécifique », indique une source ministérielle.

Si les grandes lignes du projet semblent désormais arrêtées, avec, entre autres, des types de jeux déjà retenus - paris hippiques, paris sportifs à cote, poker -, le gouvernement doit encore arrêter sa position sur deux questions cruciales : d'une part, le taux de taxation sur les mises des joueurs ; d'autre part, le périmètre des jeux de casinos, à savoir l'intégration ou non de la roulette.

Sur la fiscalité, les pouvoirs publics ont déjà rendu un arbitrage délicat en écartant la taxation du produit brut des jeux (PBJ), qui avait la préférence des groupes de casinos. Le PBJ n'est taxable, au regard du droit, que dans l'Etat de résidence des opérateurs, fait-on valoir au ministère du Budget. Pour avoir décidé de taxer les mises, le gouvernement n'a toujours pas, en revanche, fixé le taux de taxation, un point on ne peut plus délicat puisqu'il conditionne l'économie du système.

A 10 %, personne ne suivra

De fait, l'hypothèse non officielle d'une taxation à hauteur de 10 %, voire de 12 %, inquiète vivement les candidats à une licence française, qu'ils soient exploitants de casinos, voulant se positionner sur Internet, ou purs acteurs « en ligne ».

« A 10 %, personne ne suivra », assure un ténor des jeux en ligne, qui assure équilibrer ses activités en Italie aux alentours de 4 %. « C'est forcément moins de 10 %, sinon ce n'est pas jouable », renchérit, de son côté, un professionnel des casinos. Il évalue la taxation du poker sur « 1,5 % environ de la mise » dans les casinos français, ce qui représente, précise-t-il, 57 % de la recette de l'exploitant.

La question de savoir s'il faut ou non lancer la roulette sur Internet s'avère également relever d'un choix cornélien. Son autorisation relancerait le débat sur les machines à sous. Or les pouvoirs publics les avaient d'emblée écartées du périmètre des jeux possibles.

L'ouverture du marché repose aussi sur la rédaction, en parallèle, du cahier des charges relatif à l'attribution des licences. Un enjeu essentiel. Or ce travail implique la mise en place d'une commission, certes déjà annoncée mais toujours pas officiellement installée.

A contrario, les pouvoirs publics ont bien avancé dans le domaine de la lutte contre les sites illégaux. Une équipe a été constituée et un voyage d'étude en Italie a même été organisé.