Les Pays-Bas et la Grèce sanctionnés par la Commission Européenne

La Commission Européenne a annoncé aujourd'hui qu'elle avait officiellement demandé à la Grèce et aux Pays-Bas de modifier leurs lois respectives suite à l'examen de leurs réponses à des demandes officielles pour obtenir des informations sur leurs politiques de jeux d'argent en ligne.

La Commission Européenne avait pour charge de vérifier que les rerstrictions en question étaient compatibles avec l'article 49 du traité Européen qui garantie le libre échange des services entre les états membres.

Les plaintes contre la Grèce impliquaient le fait que les fournisseurs légalement autorisés dans un autre État membre de l'UE ne sont pas autorisés à fournir des services de paris sportifs et autres jeux de hasard en Grèce.
Ces restrictions s'étendent également à la promotion ou la publicité de ses services.

Selon la Commission Européenne, l'enquête sur les Pays-Bas ne porte que sur la fourniture et la promotion de services de paris sportifs.

La Commission Européenne a enquêté sur la compatibilité des lois des deux pays avec la législation de l'Union Européenne après avoir reçu des plaintes formulées par un certain nombre de fournisseurs de services et sur des informations recueillies par le personnel de la Commission.
Après avoir reçu les réponses de la Grèce et des Pays-Bas sur le sujet, La Commission Européenne a déterminé que ces restrictions n'étaient pas compatibles avec les lois européennes.

La Commission Européenne a aussi considéré que la politique de ces 2 pays concernant la mise en place des jeux d'argents ainsi que la publicité qui y ait associée n'est controlée par aucune mesure concrète. Ce qui démontre une preuve évidente de l'absence d'une politique visant à réduire les opportunités d'implantation des jeux d'argents en ligne.

La European Gaming and Betting Association a salué aujourd'hui la décision de la Commission Européenne envers la Grèce et les Pays-Bas sur leur loi concernant les jeux d'argents en ligne.

L'émission d'une opinion raisonnée envoie un signal fort sur le fait que les lois nationales sur les jeux d'argents qui ne protège pas les joueurs n'a aucun futur. Le secrétaire général de l'EGBA, Sigrid Ligne, a annoncé que les principaux fournisseurs de jeux demandent maintenant à la Grèce et aux Pays-Bas de mettre en place des réformes qui garantiront une régulation de l'accès au marché nationaux.

La Grèce et les Pays-Bas ont 2 mois pour répondre aux exigences de la Commission Européenne au sujet de leur politique de jeux en ligne.
Si la Commission Européenne ne reçoit pas de réponses satisfaisantes dans les mois à venir, elle pourrait faire appel à la Cour Européenne de Justice.

La Cour Européenne de Justice a déjà statué que les restrictions qui visent à protéger les objectifs d'intérêt général, comme la protection des consommateurs, doit être "cohérente et systématique" dans la façon dont ils cherchent à limiter les activités de jeux d'argent.

Un Etat membre ne peut pas mettre en avant le fait qu'il limite l'accès aux jeux d'argent à ses citoyens alors que dans le même temps il les incite à jouer à la loterie national favorisant ainsi le monopole d'étât.